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1961090403 BE

1961090403 4 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruges

Publication: 21 septembre 1961

Numéro: 1961090403

page: 7192

Dossier numéro: 1961-09-04/

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