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1961090401 BE

1961090401 4 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne le remboursement par l'Etat des rémunérations et allocations allouées au personnel des parquets de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961090401 4 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne le remboursement par l'Etat des rémunérations et allocations allouées au personnel des parquets de police Ouvrir la source officielle

4 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne le remboursement par l'Etat des rémunérations et allocations allouées au personnel des parquets de police

Publication: 14 septembre 1961

Numéro: 1961090401

page: 7065

Dossier numéro: 1961-09-04/

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