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1961083102 BE

1961083102 31 AOUT 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961083102 31 AOUT 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de Namur Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de Namur

Publication: 8 septembre 1961

Numéro: 1961083102

page: 6969

Dossier numéro: 1961-08-31/

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