1961082806
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1961082806 28 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961082806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961082806 28 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
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28 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
Publication: 14 septembre 1961
Numéro: 1961082806
page: 88888
Dossier numéro: 1961-08-28/