1961082802
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1961082802 28 AOUT 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 (arrêté n° 38)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961082802 28 AOUT 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 (arrêté n° 38)
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28 AOUT 1961. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961 (arrêté n° 38)
Publication: 16 septembre 1961
Numéro: 1961082802
page: 7126
Dossier numéro: 1961-08-28/