1961082503
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1961082503 25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961082503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961082503 25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960
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25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960
Publication: 19 octobre 1961
Numéro: 1961082503
page: 7859
Dossier numéro: 1961-08-25/