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1961082201 22 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions de la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961082201 22 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions de la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1961. - ARRETE ROYAL portant modification de certaines dispositions de la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'Industrie charbonnière

Publication: 12 septembre 1961

Numéro: 1961082201

page: 7027

Dossier numéro: 1961-08-22/

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