1961082102
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1961082102 21 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1961-1962, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961082102 21 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1961-1962, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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21 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les salaires minimums, pour la campagne 1961-1962, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 14 septembre 1961
Numéro: 1961082102
page: 88888
Dossier numéro: 1961-08-21/