Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961081601 BE

1961081601 16 AOUT 1961. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961081601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961081601 16 AOUT 1961. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1961. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 19 août 1961

Numéro: 1961081601

page: 6536

Dossier numéro: 1961-08-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →