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1961081202 BE

1961081202 12 AOUT 1961. - Loi portant approbation du deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961081202 12 AOUT 1961. - Loi portant approbation du deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956 Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1961. - Loi portant approbation du deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956

Publication: 28 octobre 1961

Numéro: 1961081202

page: 8139

Dossier numéro: 1961-08-12/

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