1961081106 11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958.

Texte

Article1. Article unique. La Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1959-1960. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 478-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 17 mars 1960. Session 1960-1961. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 478-2. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 14 décembre 1960. - Discussion et adoption. Séance du 17 janvier 1961. Sénat. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 24 janvier 1961. Session extraordinaire 1961. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 112. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport, séance du 12 juillet 1961. - Discussion et adoption. Séance du 19 juillet 1961.