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1961081102 BE

1961081102 11 AOUT 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961081102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961081102 11 AOUT 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961 réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire

Publication: 25 août 1961

Numéro: 1961081102

page: 88888

Dossier numéro: 1961-08-11/

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