1961081005
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1961081005 10 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 décembre 1960 par la Fédération nationale belge du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961081005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961081005 10 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 décembre 1960 par la Fédération nationale belge du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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10 AOUT 1961. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 9 décembre 1960 par la Fédération nationale belge du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 9 septembre 1961
Numéro: 1961081005
page: 88888
Dossier numéro: 1961-08-10/