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1961080803 BE

1961080803 8 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 28 septembre 1960 accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961080803 8 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 28 septembre 1960 accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961 Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 28 septembre 1960 accordant un pécule complémentaire de vacances pour 1961, 1962 et 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961

Publication: 16 août 1961

Numéro: 1961080803

page: 88888

Dossier numéro: 1961-08-08/

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