1961080710
BE
BE
1961080710 7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire pour 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961080710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961080710 7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire pour 1961
Ouvrir la source officielle
7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire pour 1961
Publication: 18 août 1961
Numéro: 1961080710
page: 88888
Dossier numéro: 1961-08-07/