1961080709
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1961080709 7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961080709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961080709 7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
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7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961
Publication: 18 août 1961
Numéro: 1961080709
page: 88888
Dossier numéro: 1961-08-07/