Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961080708 BE

1961080708 7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961080708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961080708 7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles

Publication: 18 août 1961

Numéro: 1961080708

page: 88888

Dossier numéro: 1961-08-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →