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1961080705 BE

1961080705 7 AOUT 1961. - Loi portant modification de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961080705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1961. - Loi portant modification de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

Publication: 6 septembre 1961

Numéro: 1961080705

page: 88888

Dossier numéro: 1961-08-07/

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