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1961080702 BE

1961080702 7 AOUT 1961. - Loi introduisant des dispositions temporaires dans le livre préliminaire du Code de procédure civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961080702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1961. - Loi introduisant des dispositions temporaires dans le livre préliminaire du Code de procédure civile

Publication: 19 août 1961

Numéro: 1961080702

page: 6524

Dossier numéro: 1961-08-07/

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