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1961080101 BE

1961080101 1 AOUT 1961. - Arrêté royal déterminant, en exécution de la loi du 19 janvier 1961, les actes médicaux qui pourront être accomplis par des personnes non qualifiées légalement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961080101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961080101 1 AOUT 1961. - Arrêté royal déterminant, en exécution de la loi du 19 janvier 1961, les actes médicaux qui pourront être accomplis par des personnes non qualifiées légalement Ouvrir la source officielle

1 AOUT 1961. - Arrêté royal déterminant, en exécution de la loi du 19 janvier 1961, les actes médicaux qui pourront être accomplis par des personnes non qualifiées légalement

Publication: 25 août 1961

Numéro: 1961080101

page: 6715

Dossier numéro: 1961-08-01/

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