1961072810
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1961072810 28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961072810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072810 28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963
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28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1961, 1962 et 1963
Publication: 11 août 1961
Numéro: 1961072810
page: 88888
Dossier numéro: 1961-07-28/