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1961072809 28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1961

Publication: 7 août 1961

Numéro: 1961072809

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-28/

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