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1961072806 BE

1961072806 28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072806 28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959 Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

Publication: 24 novembre 1961

Numéro: 1961072806

page: 8742

Dossier numéro: 1961-07-28/

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