Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961072805 BE

1961072805 28 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1836 contenant règlement sur la discipline des avocats près la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072805 28 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1836 contenant règlement sur la discipline des avocats près la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1836 contenant règlement sur la discipline des avocats près la Cour de cassation

Publication: 16 août 1961

Numéro: 1961072805

page: 6461

Dossier numéro: 1961-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →