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1961072804 BE

1961072804 28 JUILLET 1961. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1961. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 2 août 1961

Numéro: 1961072804

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-28/

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