1961072709
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1961072709 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961072709
Art. 1 1961072709 27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2014 et mise à jour au 28-04-2014)
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Texte
[Abrogé par] <L 2014-04-02/21 , art. 4, 3°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-04-2014 publié le 28-04-2014