1961072708

1961072708 27 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès et le droit d'enregistrement de donation

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27 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès et le droit d'enregistrement de donation

Publication: 18 août 1961

Numéro: 1961072708

page: 6487

Dossier numéro: 1961-07-27/

1961072708 27 JUILLET 1961. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès et le droit d'enregistrement de donation

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