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1961072706 BE

1961072706 27 JUILLET 1961. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1961. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 8 août 1961

Numéro: 1961072706

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-27/

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