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1961072703 27 JUILLET 1961. - LOI portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1961. - LOI portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

Publication: 31 juillet 1961

Numéro: 1961072703

page: 6100

Dossier numéro: 1961-07-27/

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