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1961072702 27 JUILLET 1961. - Arrêté royal approuvant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 84 de la loi communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961072702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072702 27 JUILLET 1961. - Arrêté royal approuvant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 84 de la loi communale
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27 JUILLET 1961. - Arrêté royal approuvant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application de l'article 84 de la loi communale
Publication: 29 juillet 1961
Numéro: 1961072702
page: 88888
Dossier numéro: 1961-07-27/