1961072601
BE
BE
1961072601 26 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même ; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites Sociétés, modifié par les arrêtés royaux des 28 février et 30 mai 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072601 26 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même ; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites Sociétés, modifié par les arrêtés royaux des 28 février et 30 mai 1961
Ouvrir la source officielle
26 JUILLET 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même ; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites Sociétés, modifié par les arrêtés royaux des 28 février et 30 mai 1961
Publication: 29 juillet 1961
Numéro: 1961072601
page: 88888
Dossier numéro: 1961-07-26/