1961072407
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1961072407 24 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la décision du 27 octobre 1960 concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers occupés dans la batellerie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 janvier 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961072407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072407 24 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la décision du 27 octobre 1960 concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers occupés dans la batellerie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 janvier 1961
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24 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la décision du 27 octobre 1960 concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers occupés dans la batellerie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 31 janvier 1961
Publication: 10 août 1961
Numéro: 1961072407
page: 88888
Dossier numéro: 1961-07-24/