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1961072250 BE

1961072250 22 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072250 22 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 27 juillet 1961

Numéro: 1961072250

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-22/

Erratum : Publication du 3 août 1961, ERRATUM

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