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1961072202 22 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1955, organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961072202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072202 22 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1955, organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat
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22 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1955, organique des marchés de travaux, de fournitures et de transports au nom de l'Etat
Publication: 29 juillet 1961
Numéro: 1961072202
page: 6066
Dossier numéro: 1961-07-22/