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1961072001 BE

1961072001 20 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961072001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961072001 20 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées

Publication: 10 août 1961

Numéro: 1961072001

page: 8888

Dossier numéro: 1961-07-20/

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