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1961071810 BE

1961071810 18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 5 juillet 1960 relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 novembre 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071810 18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 5 juillet 1960 relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 novembre 1960 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 5 juillet 1960 relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 novembre 1960

Publication: 10 août 1961

Numéro: 1961071810

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-18/

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