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1961071809 BE

1961071809 18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071809 18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

Publication: 10 août 1961

Numéro: 1961071809

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-18/

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