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1961071806 BE

1961071806 18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071806 18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

Publication: 3 août 1961

Numéro: 1961071806

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-18/

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