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1961071804 BE

1961071804 18 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Hainaut

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Hainaut

Publication: 27 juillet 1961

Numéro: 1961071804

page: 6011

Dossier numéro: 1961-07-18/

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