1961071704
BE
1961071704 17 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961071704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071704 17 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
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17 JUILLET 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1960 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires
Publication: 27 juillet 1961
Numéro: 1961071704
page: 88888
Dossier numéro: 1961-07-17/