1961071404
BE
BE
1961071404 14 JUILLET 1961. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant modification de la loi du 16 mars 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961071404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071404 14 JUILLET 1961. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant modification de la loi du 16 mars 1954
Ouvrir la source officielle
14 JUILLET 1961. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant modification de la loi du 16 mars 1954
Publication: 12 août 1961
Numéro: 1961071404
page: 6396
Dossier numéro: 1961-07-14/