1961071402 14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (NOTE: abrogé pour la Région flamande par DCFL 1991-07-24/30, art. 43)

Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.

Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.

L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage.

Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.

L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.

Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens, sauf au dit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.

Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.

Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

Travaux parlementaires

Session 1960-1961. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 420/1, du 4 février 1960. - Rapport, n° 420/2, du 24 janvier 1961. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 février 1961. Adoption. Séance du 9 février 1961. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 146, du 9 février 1961. Session extraordinaire 1961. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 67, du 15 juin 1961. - Amendements, n° 88, du 4 juillet 1961. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 juillet 1961. Adoption. Séance du 5 juillet 1961.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 24-07-1991 publié le 07-09-1991