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1961071401 BE

1961071401 14 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL relatif à la perception de l'impôt complémentaire personnel par voie de retenue à la source sur certains revenus mobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071401 14 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL relatif à la perception de l'impôt complémentaire personnel par voie de retenue à la source sur certains revenus mobiliers Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL relatif à la perception de l'impôt complémentaire personnel par voie de retenue à la source sur certains revenus mobiliers

Publication: 17 juillet 1961

Numéro: 1961071401

page: 5764

Dossier numéro: 1961-07-14/

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