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1961071114 BE

1961071114 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant le statut des délégations syndicales, applicable à l'ensemble des entreprises de la couperie de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071114 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant le statut des délégations syndicales, applicable à l'ensemble des entreprises de la couperie de poils Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant le statut des délégations syndicales, applicable à l'ensemble des entreprises de la couperie de poils

Publication: 7 août 1961

Numéro: 1961071114

page: 6270

Dossier numéro: 1961-07-11/

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