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1961071111 BE

1961071111 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant des modalités d'avertissement en cas d'incapacité de travail visée à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant des modalités d'avertissement en cas d'incapacité de travail visée à l'article 15 de la loi du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti

Publication: 20 juillet 1961

Numéro: 1961071111

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-11/

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