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1961071110 BE

1961071110 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071110 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 20 juillet 1961

Numéro: 1961071110

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-11/

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