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1961071108 BE

1961071108 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 5 juillet 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071108 11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 5 juillet 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1960 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant la décision du 5 juillet 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 novembre 1960

Publication: 20 juillet 1961

Numéro: 1961071108

page: 88888

Dossier numéro: 1961-07-11/

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