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1961071103 BE

1961071103 11 JUILLET 1961. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071103 11 JUILLET 1961. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1961. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction

Publication: 27 juillet 1961

Numéro: 1961071103

page: 5972

Dossier numéro: 1961-07-11/

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