1961071102
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1961071102 11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; En vigueur : 19-02-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-02-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961071102
Art. 1 1961071102 11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; En vigueur : 19-02-1998) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-02-2003)
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Texte
(Abrogé) <L 2002-121-18/59, art. 21, 006; En vigueur : 16-02-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 18-12-2002 publié le 06-02-2003
MODIFIE PAR
Loi du 13-02-1998 publié le 19-02-1998
Article modifié : 10
Loi du 07-07-1994 publié le 05-08-1994
Articles modifiés
INTITULE; 1; 3; 4; 5; 6
Loi du 23-03-1994 publié le 30-03-1994
Article modifié : 9
Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989
Articles modifiés
2; 3; 4; 5