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1961071004 BE

1961071004 10 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1959, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961071004 10 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1959, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1961. - ARRETE ROYAL fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1959, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 18 août 1961

Numéro: 1961071004

page: 6496

Dossier numéro: 1961-07-10/

Erratum : Publication du 5 octobre 1961, ERRATUM

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